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Généralité du Diagnostic Assainissement non collectif

A savoir sur le Diagnostic d'Assainissement non Collectif :


Territoire concerné : Sur l'ensemble du territoire. 


Immeubles concernés : Tout immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.


Transactions concernées : OUI pour les VENTES, et NON pour les LOCATIONS.


Usages concernés :  Toutes les Habitations.


Parties concernées pour les immeubles collectifs : NON pour les parties communes (8), et NON pour toutes les parties privatives (8).


Durée de validité du document : Moins de 3 ans à la date de l'acte de vente (acte authentique).


Nature du document : Diagnostic des installation d'assainissement non collectif (ANC) produit par le propriétaire lors de la vente.


Sanctions : Impossible pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Obligation pour l'acquéreur de mettre en conformité l'installation dans un délai d'un an après l'acte authentique.




(8) L'immeuble collectif, soumis ou non au statut de la copropriété, n'est pas expressément visé mais n'est pas pour autant exclu du dispositif selon le cas, l'obligation de diagnostic ANC concernant "la vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées".
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