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DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, qu'est-ce que c'est exactement ?

Qu'est ce qu'un Diagnostic d'Assainissement non Collectif ?

C'est un rapport de Diagnostic qui informe de toutes les installations qui ne sont pas raccordées au réseaux public sur la collecte des eaux usées d'un bien immobilier.

Cela concerne l'ensemble du territoire et, ce Diagnostic est obligatoire pour toutes les maisons, appartements ou immeubles, qui ne sont pas raccordés aux eaux usées, lors de la vente.

Lors de son rapport le Diagnostiqueur Technique Immobilier vous remet un document faisant état des installations d'Assainissement non collectif que le propriétaire doit lui fournir et, ce document est valable Moins de 3 ans à la date de l'acte de vente (acte authentique).

Il est impossible pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
De plus, l’acquéreur a l'obligation de mettre en conformité l'installation dans un délai d'un an après l'acte authentique.

N'hésitez pas à nous demandez conseils !
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